Conditions générales de vente :

Selon la loi du 31/12/92, l'article 7 alinéa 2 des conditions générales de vente devient : "toute somme impayée porte de plein droit et sans mise en demeure préalable, intérêt calculé à compter de la date d'exigibilité de la créance, sur la base de trois fois le taux d'intérêt légal". Vient s'ajouter à compter du 01/01/2013, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € selon l'article D. 441-5 du code du commerce. Clause pénale : En cas de carence du débiteur, les sommes dues recouvrées par voie contentieuse seront majorées, en sus des intérêts moratoires d'une indemnité fixe de 20% de leur montant. Cette majoration est établie conformément aux articles 1226 et 1152 du code civil. Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, même en franco. Toute contestation est du ressort du Tribunal de Commerce d'Angers.

Réserve de propriété : En vertu de la loi n° 80.335 du 12.05.80,  la propriété des marchandises commandées dans cette facture est réservée au vendeur jusqu'à son complet paiement par le client, étant précisé qu'au sens de la présente clause, seul l'encaissement effectif des chèques et effets de commerce vaudra paiement.